ARTICLE 1 : DEFINITION
NOKYTECH : Entreprise spécialisée dans la conception et réalisation ou le déploiement de site Internet, d’Hébergement desdits sites, de gestion de nom de domaine, d’hébergement, de référencement, de gestion de réseaux sociaux et de messagerie par voie électronique.
Client : Toute entité, physique ou sociétale, souscrivant aux offres comme l’une des parties contractantes.
Contrat : contient toutes les clauses énoncées dans le présent document, dans le formulaire de souscription, ainsi que toutes les données supplémentaires, recueillies et actualisées sur le site de NOKYTECH, concernant le service particulier d’hébergement choisi par le client, formant ainsi un ensemble unitaire obligeant les deux parties.
Espace Client appelé également Extranet : Outil Informatique développé par NOKYTECH, offrant à chaque client la possibilité de communiquer avec les services tant techniques que commerciaux de NOKYTECH a fin de rectification ou demande d’informations.
ARTICLE 2 : OBJET
2.1 Le présent contrat a pour objet de préciser les modalités et conditions d’accès aux services fournis par NOKYTECH entre NOKYTECH et le client.
2.2 Le client déclare utiliser les services de NOKYTECH pour ses besoins spécifiques. Les services de NOKYTECH ne sont pas cessibles et ne peuvent être revendus et/ou sous loués sans l’accord écrit de NOKYTECH.
2.3 Dans tous les cas, les parties conviennent que le réseau Internet n’appartient à personne et n’est contrôlé, par aucune entité physique et/ou morale. De ce fait, NOKYTECH ne peut garantir de façon absolue l’accès permanent aux données du client. NOKYTECH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Toute connexion au service suppose la pleine application des conditions générales et leur acceptation par l’abonné, la signature du formulaire d’abonnement entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
ARTICLE 3 : REGLES D’USAGE D’INTERNET
3.1 L’abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter interroger ou transférer des informations, que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
3.2 NOKYTECH n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui y transitent. La communauté des utilisateurs d’Internet a développé un code de conduite dont la violation peut avoir pour effet d’exclure le contrevenant de l’accès à Internet, NOKYTECH ne pourra en aucun cas être responsable de ce fait.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT
4.1 L’utilisateur désireux de s’abonner communique ses coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de tel) exactes sous peine de voir son inscription annulée.
4.2 Le contrat est réputé conclu à la date de réception par NOKYTECH, du bon de commande dûment rempli et signé par le client.
4.3 La durée du contrat est fixée à 12 Mois. Il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique selon les tarifs et conditions de NOKYTECH à la date de son renouvellement. Le présent contrat peut être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception parvenue à NOKYTECH au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. En cas de rupture avant la fin de la période, l’ensemble des montants restant sont à régler.
4.4 NOKYTECH se réserve le droit de suspendre, sans préavis le contrat sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou par suite d’un cas de force majeure.
4.5 Au vu des engagements devant être pris par NOKYTECH pour le compte de ses clients, en cas de non règlement d’une échéance par l’un d’eux, sauf accord passé au moins 10 jours avant la date prévue pour le dit règlement, NOKYTECH se réserve le droit de suspendre, passé un délai de 7 jours, l’ensemble des services du dit client.
ARTICLE 5 : TARIF DU SERVICE D’ACCES
Les abonnements sont payables d’avance le jour précédent le début de chaque période contractuelle, toute période commencée est due. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultant le site de NOKYTECH ou sur simple demande auprès de notre service commercial. Ils sont exprimés hors taxe, NOKYTECH se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux à l’ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d’abonnement et de prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées à l’abonné, par E-mail et/ou par courrier au moins un mois avant leur date d’application. A défaut de contestation par l’abonné de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l’article 11, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l’abonné. Dans l’hypothèse où l’abonné n’accepterait pas les nouveaux tarifs de NOKYTECH, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l’article 10. En ce cas l’ancien tarif restera applicable jusqu’à expiration de la période d’abonnement en cours.
ARTICLE 6 : MESSAGERIE E-MAIL
NOKYTECH attribue à chaque abonné une boîte aux lettres qui est réservée à son usage exclusif. NOKYTECH, communique une adresse électronique et un mot de passe au titulaire de la boîte aux lettres qui lui permettront de s’identifier lors du dépôt, consultation et suppression d’un message. Pour déposer un message dans une boîte aux lettres, il est nécessaire de connaître l’adresse électronique de la boîte aux lettres du correspondant. Pour accéder à la boîte aux lettres, consulter, lire, supprimer ses messages, le titulaire d’une boîte aux lettres devra se connecter à NOKYTECH et s’identifier en donnant son nom et mot de passe de boîte aux lettres.
ARTICLE 7 : FICHIERS (clause 7.1 7.2 7.3 7.4 : relatives aux clients qui administrent leur site personnellement)
7.1 Si le client décide de créer et/ou développer les pages de son site par ses propres moyens, les fichiers constituant le site doivent impérativement être prêts à l’utilisation sur le serveur et ne doivent pas demander de manipulation(s) supplémentaire(s) par NOKYTECH. NOKYTECH ne pourra être tenu de vérifier ou de valider l’exactitude des fichiers du client.
7.2 Le développement du site par le client demande un certain niveau de compétences, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation.
7.3 Le client déclare posséder les équipements, ordinateurs modems, lignes téléphoniques, nécessaires à l’accès au serveur. Le client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son site. NOKYTECH n’a aucune obligation d’enseigner au client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son site.
7.4 Le client est seul responsable de l’utilisation des marques logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui. NOKYTECH décline toutes responsabilités quant aux noms de domaines déposés pour le compte de son client. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms déposés ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms, et droits d’auteurs.
7.5 NOKYTECH n’effectue aucun contrôle sur le contenu des informations susceptibles de transiter sur le réseau. NOKYTECH se réserve le droit de refuser des fichiers jugés non conformes au serveur ou nuisant à ses performances globales, ce jugement ne pouvant être contesté.
ARTICLE 8 : TAXES ET IMPOT
NOKYTECH ne peut être tenue pour responsable du paiement d’aucune Taxe ou impôt relatif au(x) vente(s) et/ou achat(s) du client. Le client déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l’acquittement de toute(s) Taxe(s), et /ou impôt(s), relatif(s) à la vente de ses produits ou services.
ARTICLE 9 : FACTURATION
9.1 Les sommes dues par le client sont payables d’avance pour une période de 12 mois, mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon l’option retenue dans le formulaire d’abonnement. Les sommes payées d’avance sont garanties pour la période concernée. Toute somme due par le client est payable dans un délai Maximum de huit jours. Toute somme non réglée par le client dans ce délai, donnera lieu à l’envoi par NOKYTECH d’une mise en demeure. Faute de règlement dans un délai de huit jours, à compter de l’envoi de la mise en demeure, NOKYTECH pourra résilier le contrat sans autre préavis, les sommes dont le client serait encore redevable à la date de la résiliation, seront immédiatement exigibles.
9.2 Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’un intérêt conventionnel correspondant à l’intérêt légal majoré de 3 points, d’une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondant, sans préjudice de la suspension et éventuellement de la résiliation du présent contrat.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
Dans le cadre de sa prestation de promotion de site Internet, NOKYTECH s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes nécessaires à une exploitation conforme aux préconisations de son client. A ce titre, il appartient au client de définir avec précision les modalités du positionnement marketing de son site Internet. En tout état de cause, NOKYTECH ne saurait supporter qu’une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Le client est donc parfaitement informé que NOKYTECH ne garantit en aucune façon les éventuelles retombées commerciales afférentes aux prestations accomplies.
ARTICLE 11 : RECLAMATION
Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au service client par lettre avec accusé de réception, à l’adresse suivante : NOKYTECH 19, rue Joliot Curie 93100 Montreuil.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Les parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence y compris l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ; ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou de manquement de même que la cause du retard envisagée (cas force majeure) suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 13 : RESILIATION
13.1 En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
13.2 En cas de résiliation sur l’initiative du client dans l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel pendant toute la durée du présent contrat et après son expiration toute information obtenue dans le cadre de son exécution. Le client s’interdit plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que son personnel, toute information confidentielle, quelle qu’elle soit et plus généralement le savoir-faire de NOKYTECH.
ARTICLE 15 : MAJORITE ET AUTORITE PARENTALE
L’abonné déclare être âgé d’au moins 18 ans, NOKYTECH met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquelles peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
ARTICLE 16 : REGLEMENTATION
Le client ne doit utiliser les services de NOKYTECH que dans la poursuite de buts légaux. Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet. Ceci inclut par exemple le respect des droits de l’auteur, la proscription de documents à caractère obscène et /ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc. et ce de manière à ce que la responsabilité de NOKYTECH ne puisse en aucun cas être recherchée. NOKYTECH informe le client qu’il peut à tout moment vérifier le contenu du/des sites et déconnecter le Service Web ne respectant pas les prescriptions légales en l’informant par courrier électronique et courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 17 : INFORMATION ET LIBERTE
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Le client peut accéder à ses coordonnées et les modifier. Toutes modifications seront communiquées à NOKYTECH par Téléphone, Fax, Email ou par lettre adressée à NOKYTECH 19, rue Joliot curie 93100 Montreuil.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux de Bobigny seront les seuls compétents.